Entre deux missions, le consultant reste un salarié à part entière. Pourtant, l’intercontrat est souvent le moment où tout se joue : rémunération, conditions de travail et, parfois, préparation de la sortie.
L’intercontrat désigne la période pendant laquelle un salarié d’une entreprise de services du numérique (ESN) ou d’une société de conseil n’est pas affecté à une mission chez un client. Le contrat de travail continue de s’exécuter pendant cette période.
Cette situation est inhérente au modèle des ESN. Le consultant est recruté pour intervenir auprès de clients et, lorsqu’une mission prend fin sans qu’une autre soit immédiatement disponible, une période d’attente peut commencer. L’absence de mission relève du risque commercial de l’employeur, et non, à elle seule, d’une défaillance du salarié.
C’est pourtant au cours de ces périodes que j’observe, dans certains dossiers, la mise en place de pressions destinées à obtenir le départ du consultant.
En bref
- L’absence de mission ne permet pas, à elle seule, de réduire le salaire contractuellement dû.
- Le consultant doit rester à la disposition de son employeur et respecter les consignes licites.
- Les congés payés, les RTT et le temps de travail restent soumis aux règles applicables.
- Une proposition de rupture conventionnelle peut être refusée.
- Avant de signer, il est essentiel d’examiner ses droits et les conditions financières du départ.
Quel salaire pendant l’intercontrat en ESN ?
L’absence de mission ne justifie pas une baisse du salaire
Le contrat de travail ne s’interrompt pas avec la mission. L’employeur reste tenu de fournir du travail au salarié et de lui verser la rémunération due, dès lors que celui-ci reste à sa disposition.
L’absence de mission ne peut donc pas, à elle seule, justifier une réduction du salaire fixe, des jours non payés ou un congé sans solde imposé.
Le traitement d’une rémunération variable doit être examiné au regard du contrat, des objectifs et des règles qui la régissent. Les remboursements de frais professionnels dépendent, quant à eux, des dépenses engagées : ils ne se confondent pas avec le salaire.
De son côté, le consultant ne doit pas considérer l’intercontrat comme une période de congé. Il doit rester disponible et respecter les consignes licites de l’employeur concernant son activité, ses horaires et son lieu de travail.
Congés payés et RTT : quelles règles pendant l’intercontrat ?
L’employeur peut fixer des congés payés pendant un intercontrat, mais il doit respecter les règles applicables, notamment les délais de prévenance et les dispositions conventionnelles.
Il faut distinguer la fixation initiale des dates de congé de leur modification. L’intercontrat ne permet pas de s’affranchir des règles relatives aux congés payés.
Les RTT et les autres jours de repos relèvent de leurs propres dispositions. Il convient notamment de vérifier quels jours peuvent être fixés par l’employeur et avec quel délai de prévenance.
Une consigne de poser des congés ou des RTT dès le lendemain mérite donc d’être vérifiée au regard du dispositif concerné.
Formation et adaptation : les obligations de l’employeur continuent
L’intercontrat peut être mis à profit pour former le consultant et développer ses compétences. L’employeur reste soumis à son obligation d’adaptation du salarié à son poste de travail.
Un consultant qui alerte par écrit sa hiérarchie sur l’inadéquation des missions proposées avec ses compétences, sans recevoir de réponse ni d’accompagnement adapté, conserve ainsi un élément utile si une insuffisance professionnelle lui est ensuite reprochée.
L’absence de formation pendant un intercontrat ne suffit pas, à elle seule, à établir un manquement. Il faut examiner les compétences nécessaires, les évolutions du poste et les mesures prises par l’employeur.
Présence sur site et heures supplémentaires : que faut-il vérifier ?
La question du temps de travail mérite la même vigilance.
Lorsque l’employeur impose une présence quotidienne sur site, par exemple de 8 heures à 18 heures, il faut distinguer l’amplitude de présence du temps de travail effectif, notamment en tenant compte des pauses. Les heures supplémentaires éventuellement accomplies doivent être décomptées et rémunérées selon le régime applicable.
Dans l’un de mes dossiers, le consultant avait déclaré ses heures dans l’outil de suivi d’activité. Sa déclaration avait été rejetée et il lui avait été demandé par écrit de modifier son compte rendu pour faire disparaître les heures excédentaires.
Une telle consigne peut étayer une demande de rappel de salaire. Si la dissimulation intentionnelle des heures de travail est établie, elle peut également justifier, en cas de rupture de la relation de travail, une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé égale à six mois de salaire.
Il convient aussi de vérifier la validité et les conditions d’application de la convention de forfait éventuellement prévue au contrat. Le seul statut de cadre ne suffit pas à exclure le paiement d’heures supplémentaires.
Intercontrat prolongé : comment identifier les pressions ?
Projets internes, retrait du télétravail et mise à l’écart
Dans certains dossiers, le scénario suit une chronologie comparable.
L’intercontrat se prolonge. Le consultant reçoit des projets internes peu cadrés, parfois interrompus par l’employeur lui-même, ou des tâches sans rapport avec sa qualification. Les appels du manager se multiplient et une rupture conventionnelle est évoquée.
Si le salarié refuse ou discute le montant, ses conditions de travail se dégradent : retrait du télétravail, retour au bureau imposé à lui seul, absence de moyens adaptés, mise à l’écart. Viennent ensuite un avertissement, puis parfois un licenciement pour refus de mission, insuffisance professionnelle ou faute.
Chacune de ces mesures doit être examinée dans son contexte. Un retour sur site ou l’attribution d’un projet interne n’est pas, en soi, une mesure illicite. En revanche, leur accumulation, leur caractère ciblé et leur proximité avec un refus de rupture conventionnelle peuvent constituer des éléments utiles pour comprendre la situation.
Fin de mission et refus de mission : quels risques de licenciement ?
Dans une ESN, la fin d’une mission décidée par le client conduit normalement à une période d’intercontrat. Elle ne constitue pas, à elle seule, une cause de licenciement.
Si l’employeur reproche au consultant un comportement ayant provoqué la fin de la mission, il doit pouvoir étayer les faits invoqués. La seule insatisfaction du client ne dispense pas d’examiner les circonstances ni les responsabilités de chacun.
Un prétendu refus de mission doit également être analysé précisément : quelle mission a été proposée ? Dans quelles conditions ? Correspondait-elle à la qualification du salarié et aux dispositions de son contrat ? Le salarié l’a-t-il réellement refusée ?
Il m’est ainsi arrivé de constater qu’un consultant était déjà en mission au moment où son employeur lui reprochait d’en refuser une autre.
À l’inverse, un refus injustifié d’une mission conforme aux obligations contractuelles peut exposer le salarié à une sanction. Il est donc préférable de demander les caractéristiques de la mission par écrit et d’expliquer précisément les difficultés rencontrées avant de prendre position.
Rupture conventionnelle pendant l’intercontrat : que vérifier avant de signer ?
Le consultant est libre de refuser
Le salarié n’est pas obligé d’accepter une rupture conventionnelle. Son refus ne constitue pas une faute.
S’il signe, il bénéficie d’un délai de rétractation de quinze jours calendaires, qui commence le lendemain de la signature. Il peut exercer ce droit sans avoir à se justifier. Lorsque le dernier jour tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, le délai est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Les modalités pratiques sont détaillées dans l’article consacré au droit de rétractation après une rupture conventionnelle.
La rupture conventionnelle suppose un consentement libre et éclairé. Elle peut être annulée lorsque des pressions ou des manœuvres ont vicié ce consentement. Un simple contexte conflictuel ne suffit toutefois pas, à lui seul, à entraîner son annulation. Les règles de la rupture conventionnelle doivent être appréciées au regard des circonstances de la signature.
Chiffrer ses droits avant de discuter l’indemnité
Le risque, pour le consultant, est de signer trop vite, sur la base de la seule indemnité minimale, sans avoir mesuré l’ensemble de sa situation.
L’analyse peut notamment porter sur :
- l’ancienneté et la rémunération de référence ;
- le minimum légal ou conventionnel applicable ;
- les salaires, primes ou heures supplémentaires restant dus ;
- les conditions d’exécution du contrat ;
- les conséquences financières des différents scénarios de rupture ;
- la clause de non-concurrence ;
- le calendrier du départ et ses effets sur l’indemnisation chômage.
Il est donc utile de chiffrer les différents scénarios de départ avant de fixer une demande ou d’accepter une offre.
Une rupture conventionnelle négociée peut prévoir une indemnité supérieure au minimum applicable, mais aussi un accompagnement en outplacement, c’est-à-dire une aide à la recherche d’un nouvel emploi.
L’enjeu consiste à négocier les conditions de la rupture conventionnelle à partir d’une analyse du dossier, plutôt qu’à partir du seul montant proposé par l’employeur.
Se méfier d’une promesse de réembauche
Une promesse de réembauche future ne doit pas conduire à minimiser les conséquences immédiates de la rupture.
La reprise de l’ancienneté ne doit pas être présumée, et une perspective orale de nouvelle collaboration n’offre pas les mêmes garanties qu’un engagement précis et formalisé.
Avant de signer, il faut examiner la portée de la promesse, ses conditions et les conséquences d’une absence de réembauche.
Un licenciement après un refus doit être examiné dans sa chronologie
Lorsqu’un licenciement intervient après plusieurs propositions de rupture conventionnelle refusées ou après une rétractation, la chronologie mérite une attention particulière.
Cela ne rend pas automatiquement le licenciement injustifié. En revanche, les échanges et les mesures prises entre la proposition de départ et le licenciement peuvent éclairer le motif réel de la décision.
Une dégradation répétée des conditions de travail peut, selon les faits, caractériser une exécution déloyale du contrat ou un harcèlement moral. Une exécution déloyale ne suffit pas, à elle seule, à entraîner la nullité du licenciement. Si un harcèlement moral est établi et que le licenciement en résulte ou sanctionne son refus ou sa dénonciation dans les conditions protégées par la loi, la nullité peut être demandée. Le barème d’indemnisation du licenciement sans cause réelle et sérieuse ne s’applique alors pas.
Quels documents conserver pendant l’intercontrat ?
Le premier réflexe est d’écrire et de conserver une chronologie précise.
Rendez compte de votre activité, demandez des précisions sur les projets et les missions proposés, signalez les difficultés et confirmez les consignes importantes reçues oralement.
Conservez notamment :
- votre contrat de travail et ses avenants ;
- les propositions et ordres de mission ;
- les échanges concernant votre disponibilité et votre activité ;
- les comptes rendus d’activité tels que vous les avez déclarés ;
- les demandes de modification de vos relevés d’heures ;
- les échanges relatifs au télétravail, aux congés et aux formations ;
- les propositions de rupture conventionnelle et vos réponses ;
- les avertissements et les documents relatifs à un éventuel licenciement.
La conservation des documents doit rester liée à la défense de vos droits, sans collecte indiscriminée de données confidentielles de l’entreprise ou de ses clients.
Un enregistrement peut-il être utilisé en justice ?
Si vous avez enregistré certains échanges, leur recevabilité n’est pas automatique.
Depuis l’arrêt d’assemblée plénière du 22 décembre 2023, une preuve obtenue de manière déloyale n’est plus nécessairement écartée dans un procès civil.
Le juge doit notamment apprécier si sa production est indispensable à l’exercice du droit à la preuve et si l’atteinte aux droits en présence est strictement proportionnée au but poursuivi.
Conservez les fichiers originaux. Une transcription fidèle, l’identification des interlocuteurs et le repérage des passages utiles peuvent faciliter leur examen. Avant toute utilisation, leur intérêt et les conditions de leur production doivent être évalués avec votre avocat.
Avant de signer, prendre le temps d’examiner sa situation
Une proposition de rupture conventionnelle formulée pendant un intercontrat mérite d’être examinée avant toute réponse définitive.
Le montant de l’indemnité n’est qu’un des éléments de la discussion. Les conditions de travail, les rémunérations restant dues, l’ancienneté, les perspectives professionnelles et les éventuels manquements de l’employeur peuvent modifier l’analyse.
Avocate en droit du travail, ancienne directrice juridique et responsable RH, j’accompagne les consultants et les cadres pour analyser leur situation et négocier les conditions de leur départ.
Vous êtes en intercontrat et votre employeur vous propose une rupture conventionnelle ?
Faites examiner votre situation avant de signer et prenez rendez-vous avec le cabinet d’Eve Domaniewicz
