Recharge, frais professionnels et règles URSSAF : ce qu’il faut anticiper en pratique.
Temps de recharge, frais professionnels, avantage en nature : un nouveau terrain d’analyse
La transition vers les véhicules électriques s’accélère dans les entreprises, portée par des objectifs environnementaux, fiscaux et réglementaires.
Mais derrière cette évolution technique, une réalité opérationnelle apparaît rapidement, notamment pour les salariés itinérants :
- autonomie limitée,
- dépendance aux bornes de recharge,
- organisation des déplacements plus complexe,
- temps de recharge parfois contraignant.
Ces contraintes soulèvent des questions concrètes :
- comment qualifier le temps de recharge ?
- qui prend en charge les coûts ?
- comment traiter la recharge à domicile ?
- quelles sont les règles URSSAF applicables ?
Le sujet est encore peu stabilisé, mais les règles existantes permettent déjà une analyse solide.
1. Le véhicule électrique : un outil de travail qui modifie l’organisation
Lorsqu’un véhicule est mis à disposition dans le cadre professionnel, il constitue un outil de travail.
Cela implique :
- que l’employeur fournisse un équipement adapté aux missions,
- que son utilisation n’entraîne pas de contraintes excessives.
Le passage à l’électrique introduit une variable nouvelle :
👉 la gestion de la recharge
Pour les salariés itinérants, cela peut entraîner :
- une planification différente des déplacements,
- des temps d’arrêt non anticipés,
- une réduction du temps réellement productif.
2. Temps de recharge : une qualification dépendante des conditions réelles
Le droit du travail ne traite pas directement la recharge des véhicules électriques.
Il faut donc s’appuyer sur les principes existants.
Un temps peut être considéré comme du travail si le salarié :
- est à la disposition de l’employeur,
- ne peut pas disposer librement de son temps.
👉 Le temps de recharge peut donc, dans certains cas, être intégré dans l’activité professionnelle.
Tout dépend :
- du niveau de contrainte,
- de la liberté laissée au salarié,
- de l’organisation mise en place.
3. Recharge à domicile : une solution qui s’impose
Pour limiter les contraintes liées aux bornes publiques, la recharge à domicile se développe rapidement.
Elle concerne particulièrement :
- les commerciaux,
- les techniciens,
- les salariés sans bureau fixe.
Cette solution permet :
- d’optimiser le temps,
- de sécuriser l’activité,
- de limiter les imprévus.
Mais elle implique une analyse précise :
- financement,
- propriété de la borne,
- traitement social et fiscal.
4. Les règles URSSAF sur la recharge et les bornes
L’URSSAF, via le BOSS (Bulletin officiel de la sécurité sociale), a prévu un régime spécifique pour accompagner la transition vers les véhicules électriques.
👉 Ces règles sont temporaires et applicables du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2027.
Recharge sur le lieu de travail
L’électricité fournie par l’employeur pour recharger un véhicule électrique :
👉 n’est pas considérée comme un avantage en nature
Conséquences :
- aucune cotisation sociale,
- aucune imposition.
Recharge à domicile d’un véhicule de fonction
Lorsque l’employeur prend en charge l’électricité :
👉 cette prise en charge est exclue de l’assiette des cotisations sociales
À condition que :
- la recharge soit liée à l’activité professionnelle.
Installation d’une borne au domicile
Borne propriété de l’entreprise
- considérée comme un équipement professionnel,
- exonération de cotisations,
- absence d’avantage en nature.
Borne propriété du salarié
- analyse au cas par cas,
- possible qualification en avantage,
- exonération possible sous conditions.
Conditions d’exonération liées à une borne de recharge
Pour bénéficier d’un régime social favorable (absence de cotisations), plusieurs conditions doivent être réunies :
• la borne doit être liée à l’usage professionnel du véhicule
• l’installation doit répondre à un besoin réel lié à l’activité du salarié
• les modalités de prise en charge doivent être clairement définies par l’employeur
• la situation doit être cohérente avec la notion de frais professionnel (et non d’avantage personnel)
En pratique, plus la borne est utilisée dans un cadre professionnel (notamment pour un véhicule de fonction), plus l’exonération est sécurisée.
À l’inverse, une utilisation mixte ou mal encadrée peut entraîner une requalification en avantage en nature, avec des cotisations et une imposition à la clé.
Un régime temporaire
👉 Ce dispositif favorable s’applique jusqu’au 31 décembre 2027
Son évolution reste incertaine, ce qui impose une vigilance particulière.
5. Frais professionnels : un principe central
Un principe fondamental s’applique :
👉 les frais nécessaires à l’activité professionnelle ne doivent pas être supportés par le salarié
Cela inclut potentiellement :
- l’électricité,
- les coûts de recharge,
- les équipements nécessaires.
Une absence de prise en charge peut être contestée.
6. Départ du salarié : anticiper la gestion de la borne
La question se pose systématiquement.
Si la borne appartient à l’entreprise
- restitution possible,
- démontage,
- ou rachat.
Si la borne appartient au salarié
- elle reste au domicile,
- les remboursements cessent.
👉 Une absence d’anticipation peut créer des tensions.
7. Prévenir les risques : formaliser une politique claire
Pour sécuriser les pratiques, il est recommandé de prévoir :
- une politique véhicule,
- les règles de recharge,
- la prise en charge des frais,
- la propriété des équipements.
Ces éléments peuvent être formalisés dans :
- une charte interne,
- un avenant,
- une politique RH.
8. Un sujet en pleine évolution
Le cadre juridique reste en construction.
Mais plusieurs facteurs vont accélérer les évolutions :
- généralisation des véhicules électriques,
- impact sur l’organisation du travail,
- enjeux économiques.
👉 Le sujet pourrait devenir un enjeu majeur dans les années à venir.
Conclusion
Le véhicule électrique de fonction ne se limite pas à une évolution technique.
Il transforme :
- l’organisation du travail,
- la gestion des frais,
- certaines pratiques professionnelles.
Recharge, temps de travail, borne à domicile…
Ces sujets doivent être anticipés et encadrés.
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