Cumul mandat social et contrat de travail : comment sécuriser ses droits à l’assurance chômage grâce au rescrit ?
Peut-on toucher le chômage quand on est dirigeant d’entreprise ?
C’est une question que se posent de nombreux présidents, gérants ou directeurs généraux au moment de quitter leur entreprise. Contrairement à une idée reçue, l’accès à l’indemnisation par France Travail (ex-Pôle emploi) n’est pas automatique pour les mandataires sociaux, même lorsqu’ils ont signé un contrat de travail en plus de leur mandat.
Heureusement, il existe une solution juridique pour sécuriser sa situation avant tout départ : le rescrit chômage. Encore trop méconnu, ce dispositif permet d’obtenir une réponse officielle de France Travail sur ses droits à l’assurance chômage. Explications.
Qu’est-ce que le rescrit chômage ? Définition simple
Le rescrit chômage, ou rescrit France Travail, est une procédure permettant à une entreprise de solliciter une prise de position formelle de l’administration sur la situation d’un dirigeant. L’objectif est de savoir s’il peut bénéficier de l’assurance chômage, en cas de rupture de contrat.
Cette demande peut être faite à titre préventif, avant tout départ de l’entreprise. Elle permet d’obtenir une décision écrite, claire et opposable. Autrement dit, si France Travail valide le dossier, le dirigeant pourra toucher ses allocations en cas de fin de contrat, sauf changement de situation ou de législation.
➕ Les avantages du rescrit chômage :
- Sécuriser ses droits à l’avance ;
- Éviter les mauvaises surprises en cas de rupture ;
- Anticiper les problématiques lors d’un changement de gouvernance, une cession ou une restructuration ;
- Réduire les risques de litige avec France Travail.
Dirigeant = pas forcément assuré au chômage
Beaucoup de dirigeants pensent qu’un contrat de travail suffit à garantir leurs droits à l’indemnisation chômage. Or, ce n’est pas aussi simple. L’administration ne se base ni sur le statut juridique, ni uniquement sur les contrats signés.
Ce qui compte, c’est la réalité de la relation de travail :
👉 Existe-t-il un lien de subordination ?
C’est le critère clé.
Le critère déterminant : le lien de subordination
Pour qu’un dirigeant puisse être considéré comme salarié, il faut démontrer qu’il était placé sous l’autorité d’un supérieur hiérarchique. Cela signifie qu’il recevait des directives, faisait du reporting, et pouvait être contrôlé et sanctionné.
France Travail analyse donc de nombreux indices pour apprécier l’existence ou non de ce lien de subordination.
❌ Les indices qui vont contre :
- Pouvoir de signature sur les comptes bancaires (procuration) ;
- Aucune rémunération liée spécifiquement au contrat salarié ;
- Absence de supérieur hiérarchique réel ou de contrôle effectif.
✅ Les éléments qui jouent en faveur du contrat de travail :
- Fiche de poste précise avec des missions distinctes du mandat de dirigeant ;
- Rattachement hiérarchique clair à une autre instance (président, conseil d’administration…) ;
- Rémunération salariale distincte, soumise aux cotisations sociales.
👉 Autrement dit : ce n’est pas parce que vous êtes président et que vous avez un contrat de travail que France Travail dira automatiquement oui. Il faut prouver que vous avez bien exercé une activité salariée, avec une vraie hiérarchie et des tâches définies.
Comment faire une demande de rescrit chômage ? La procédure étape par étape
1. Qui peut faire la demande ?
C’est l’employeur (la société) qui doit faire la demande, pas le dirigeant lui-même.
2. Quand faire la demande ?
Idéalement avant la rupture du lien contractuel, dans une logique de sécurisation.
3. Quels documents fournir ?
Le dossier doit être complet et rigoureux. Il doit contenir :
- Le contrat de travail du dirigeant ;
- L’organigramme de l’entreprise (et du groupe si besoin) ;
- Le procès-verbal de nomination au mandat social ;
- L’extrait Kbis de la société ;
- Les fiches de paie, DADS ou DSN ;
- Une description précise des missions exercées dans le cadre du contrat salarié.
📌 Attention : certains documents (procurations bancaires, délégations de signature) peuvent jouer contre vous. Il vaut mieux ne pas les joindre, sauf demande expresse de France Travail.
4. Quel est le délai de réponse ?
France Travail a 2 mois pour répondre, à compter de la réception du dossier complet. L’absence de réponse dans ce délai vaut rejet implicite.
Recommandations pratiques pour obtenir un avis favorable
Obtenir un rescrit positif n’est pas automatique. Voici les bonnes pratiques à suivre :
1. Rédiger une fiche de poste claire et différenciée
Le contenu du contrat de travail doit être précis : les tâches décrites ne doivent pas recouper celles du mandat social. C’est un point crucial.
2. Prouver l’existence d’une hiérarchie
Montrez que le dirigeant recevait des instructions, faisait des reportings réguliers, et avait un supérieur hiérarchique capable de contrôler et sanctionner.
3. Ne pas transmettre de documents ambigus
Certains documents peuvent suggérer une indépendance trop grande du dirigeant. Ne les joignez que si cela est requis.
4. Anticiper la démarche
Ne faites pas la demande dans l’urgence, au moment du départ. Un dossier préparé en amont est plus solide et plus crédible.
5. Se faire accompagner par un professionnel
Un avocat en droit du travail ou un expert RH saura construire un dossier argumenté, sans fausse note.
Exemples concrets
Voici deux cas typiques :
❌ Cas 1 : Rejet du rescrit
Un président de SASU, seul aux commandes, s’attribue un contrat de travail pour des missions techniques. Il n’a aucun supérieur hiérarchique, et aucune séparation réelle des fonctions. Résultat : France Travail considère qu’il ne peut pas être salarié. Refus d’indemnisation.
✅ Cas 2 : Rescrit accepté
Une directrice générale d’un grand groupe cumule son mandat avec un contrat salarié comme responsable RH. Elle rend compte à la présidente, suit des directives écrites, reçoit des objectifs, et sa fiche de poste est claire. Elle est rémunérée séparément. Résultat : rescrit accepté, droits au chômage validés.
Foire aux questions
● Peut-on demander un rescrit après une rupture ?
Non, c’est trop tard. Le rescrit doit être demandé tant que le lien contractuel est en cours.
● Un gérant majoritaire peut-il avoir un contrat de travail ?
C’est très rare et très encadré. En général, un gérant majoritaire ne peut pas être salarié, car il n’existe pas de lien de subordination réel.
● Est-ce qu’un rescrit est définitif ?
Il reste valable tant que la situation de fait ne change pas. Si l’organisation évolue, il peut devenir caduc.
En résumé
Le rescrit chômage est un outil puissant pour les dirigeants souhaitant anticiper un départ et éviter toute mauvaise surprise. Il repose sur un principe simple mais exigeant : démontrer que le dirigeant était bien un salarié subordonné, en plus de son mandat social.
La procédure est technique, le dossier doit être solide, et chaque mot compte. Pour sécuriser vos droits à l’assurance chômage, l’idéal est de vous faire accompagner par un professionnel du droit ou des RH, qui saura construire un argumentaire convaincant.
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