Rupture Conventionnelle

Pourquoi faire appel à un avocat en droit du travail pour négocier une rupture conventionnelle ?

Les raisons sont multiples, avoir recours à un avocat en droit du travail permet :

Une véritable préparation de la négociation
De connaître ses droits et obligations ;
D’évaluer les conséquences financières ;
De se renseigner sur les conditions de départ ;

Faire appel à un avocat spécialisé en droit du travail vous permet de mettre au point une stratégie plus solide et d’aller plus loin dans les négociations, qu’en choisissant de les mener seul et sans arme.

Préparer une stratégie de négociation solide et choisir d’être acteur de sa propre rupture conventionnelle

La rupture conventionnelle est un contrat qui nécessite l’accord de l’employeur et du salarié. Il faut entendre par là qu’aucun salarié ni aucun employeur, ne peut imposer à l’autre la conclusion d’une rupture conventionnelle.

Ainsi, l’employeur ne peut forcer un salarié à accepter le principe d’une rupture conventionnelle. De la même façon, un salarié qui souhaite quitter l’entreprise sans pour autant démissionner, ne peut imposer à son employeur de rompre le contrat de travail au travers d’une rupture conventionnelle.

Par conséquent, pour les salariés qui souhaitent absolument obtenir une rupture conventionnelle, le rôle de l’avocat consiste à l’aider à mettre en place une stratégie pour que l’employeur accepte la rupture du contrat de travail par la signature d’une telle rupture conventionnelle.

Le rôle de l’avocat dans le cadre des négociations antérieures à la signature de la rupture conventionnelle

Le rôle de l’avocat en droit du travail consiste également à rééquilibrer les négociations qui interviennent entre le salarié et l’employeur. En effet, les rapports sont souvent déséquilibrés notamment lorsque l’initiative de la rupture conventionnelle provient de l’employeur ou d’un service de ressources humaines et que le salarié ne s’y attendait pas.

Pris au dépourvu et souvent confronté à une procédure qu’il ne maîtrise pas, le salarié peut se voir imposer une rupture qu’il ne souhaite pas, sans même essayer de négocier la réparation du préjudice qu’il va subir par la perte de son travail.

Dans ce contexte, le rôle de l’avocat en droit du travail est de vous aider à préserver vos intérêts dans la négociation et tout au long de la procédure de rupture conventionnelle.

L’avocat peut-il négocier à votre place et vous accompagner lors des entretiens de rupture conventionnelle ?

La réponse est non : l’avocat n’a jamais le droit de vous assister physiquement lors de l’entretien de rupture conventionnelle. En d’autres termes, la présence physique d’un avocat lors de l’entretien de rupture conventionnelle est impossible.

En revanche, l’avocat va vous accompagner étape par étape afin de vous aider à préparer une stratégie et bénéficier d’arguments solides à faire valoir dans le cadre des négociations.

Une meilleure connaissance de vos droits et des montants auxquels vous avez droit, vous permet de mener des négociations plus sereines.

Enfin, l’avocat peut vous accompagner à l’occasion d’un litige post rupture conventionnelle. En effet, la rupture conventionnelle n’éteint pas les litiges qui auraient pu naître à l’occasion de l’exécution du contrat de travail, ce qui signifie que le salarié garde le droit d’agir en justice pour des demandes indépendantes de la rupture conventionnelle.

Le salarié peut également vouloir contester directement la conclusion de la rupture conventionnelle. Ce sera souvent le cas lorsque le salarié a conclu une rupture conventionnelle sans être accompagné par un avocat lors de la procédure et souhaite la faire annuler (vice de consentement, non-respect d’une formalité requise, fraude de l’employeur, etc.).

Comment négocier une rupture conventionnelle coté salarié ?

La rupture conventionnelle est une convention conclue entre l’employeur et le salarié permettant de mettre un terme à un contrat à durée indéterminée.

Ce mode de rupture ne doit pas être imposé à l’une des parties.

L’intérêt de ce mode de rupture du contrat de travail est un double pour le salarié en ce qu’il offre :

La possibilité de percevoir les allocations chômage ;
La perception d’une indemnité spécifique de rupture au minimum égale à l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement.

La rupture conventionnelle peut toujours être valablement conclue entre l’employeur et le salarié sans l’intervention d’un avocat. Elle peut librement être négociée entre le salarié et l’employeur.

Toutefois, en dehors de la présence d’un avocat qui maîtrise le droit du travail, le salarié ne pourra pas procéder à toutes les vérifications nécessaires préalables et il lui sera également difficile de négocier ce que l’on nomme du « supra légal », c’est-à-dire des indemnités supplémentaires.

Qu’est-ce qu’une rupture conventionnelle ?

La rupture conventionnelle, instituée par la loi n°2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail, est une procédure qui permet de mettre fin à un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) par un accord mutuel entre l’employeur et le salarié. Cette procédure, codifiée aux articles L1237-11 à L1237-16 du Code du travail, est distincte du licenciement ou de la démission.

La rupture conventionnelle offre une solution efficace aux salariés et ou employeurs soucieux de mettre fin à leur relation de travail de manière amiable, tout en évitant les formalités et les risques d’un licenciement ou d’une démission.

Bien que le principe de la rupture conventionnelle ne soit pas compliqué, il est souhaitable de bénéficier d’un accompagnement pour une rupture conventionnelle ? Cet accompagnement vous permettra plus particulièrement de négocier un montant supérieur à ce qui vous est proposé ou ce à celui que vous pensez pouvoir demander.

Seul un avocat en droit du travail habitué à négocier une rupture conventionnelle pourra vous permettre de bénéficier d’un montant supérieur et de sécuriser la rupture.

Les avantages d’une rupture conventionnelle :

Une rupture amiable et négociée du contrat de travail

La rupture conventionnelle est une procédure qui doit être consentie par le salarié et l’employeur. La rupture conventionnelle ne peut pas être imposée et la procédure nécessite l’accord du salarié.

Surtout, le salarié dispose de la possibilité de négocier l’indemnité de rupture, qui peut être supérieure à l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement.

Le soutien d’un avocat en droit du travail est souvent de nature à permettre au salarié de négocier une indemnité supérieure au montant proposé par l’employeur.

Droit au chômage

Contrairement à la démission, la rupture conventionnelle donne droit à l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE).

Pas de préavis mais au moins un entretien ainsi que des délais d’homologation

L’employeur et le salarié doivent se réunir à l’occasion d’au moins 1 entretien.

La convention peut être signée lors de cet entretien. Aucun délai n’est imposé entre l’entretien et la signature de la convention de rupture.

Le ou les entretiens permettent de définir les conditions de la rupture (date de fin de contrat, montant de l’indemnité versée par l’employeur).

Aucun formalisme n’est imposé pour la convocation du salarié à cet entretien (ou ces entretiens) pour la conclusion d’une rupture conventionnelle.

Il est préférable de faire un écrit afin d’avoir une preuve de l’invitation à négocier la rupture conventionnelle.

Au cours de cet entretien (ou de ces entretiens), le salarié peut se faire assister.

Si le salarié choisit de se faire assister, l’employeur peut alors lui-même se faire assister.

Quels sont les intérêts à prendre un avocat pour se faire accompagner dans le cadre d’une rupture conventionnelle ?

1- Ne pas se laisser prendre au dépourvu et mener des négociations équilibrées

Afin de signer une rupture conventionnelle équilibrée, il est important de commercer par déterminer sa stratégie :

Rupture conventionnelle et stratégie

Souvent, l’employeur désireux de mettre fin au contrat de travail, propose au salarié de conclure une rupture conventionnelle. Le salarié, souvent pris de court, ne connaît pas réellement l’étendue de ses droits et accepte trop souvent de rompre le contrat de travail en échange des indemnités légales ou conventionnelles sans plus chercher à négocier.

Il faut garder à l’esprit que la rupture du contrat de travail ne doit jamais être imposée et qu’il n’est pas interdit ni grossier de chercher à solliciter de la part de son employeur, des indemnités complémentaires destinées à combler le préjudice lié à la perte de son emploi.

Dès lors, le rôle de l’avocat en droit du travail est de vous accompagner en fonction de votre situation et de celle de votre employeur afin d’obtenir la conclusion d’une rupture conventionnelle équilibrée et une indemnité spécifique de rupture conventionnelle plus importante que celle qui a pu initialement vous être proposée.

Détermination et calcul des indemnités de rupture conventionnelle

Le principal intérêt de prendre un avocat réside également dans le calcul des indemnités que vous allez pouvoir percevoir. L’indemnité spécifique de rupture conventionnelle correspondant à l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement ainsi que toutes les sommes qui devront être réglées au titre du solde de tout compte.

Cependant, ces indemnités sont supposées être un minimum en dessous duquel l’employeur ne peut pas descendre. La proposition de verser au salarié l’indemnité spécifique de rupture n’a rien d’une faveur puisqu’il est interdit de ne pas la verser au risque d’ailleurs d’essuyer un refus d’homologation de la part de la DREETS.

En revanche, il est important de déterminer le montant de cette indemnité spécifique afin de connaître le montant minimum duquel nous allons partir afin de chercher à le faire évoluer à la hausse.

Le calcul de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle n’est pas toujours évident à calculer et il dépend notamment de la convention collective qui est applicable à la relation de travail dont dépend le salarié.

Le salarié pourra se faire une idée plus ou moins précise du montant qui lui serait du en sollicitant le service de ressources humaines ou comptable de l’entreprise afin que lui soit communiquer au plus vite un estimatif des indemnités de départs.

En effet, rien n’empêche le salarié d’être actif dans la démarche et de demander que lui soit communiquer avant tout signature une projection détaillée des indemnités qui lui seront versées dans le cadre de la rupture du contrat de travail.

Est-il possible de choisir la date de la sortie des effectifs de l’entreprise dans le cadre d’une rupture du contrat de travail par rupture conventionnelle ?

De manière générale, la sortie des effectifs de l’entreprise se situe à l’issue du délai de rétractation d’une part et celui d’homologation par l’inspection du travail d’autre part.

Dans la mesure où le salarié et l’employeur bénéficient d’un délai de rétractation de 15 jours et que l’inspection du travail dispose d’un délai de 15 jours également, la date choisie dans la convention de rupture conventionnelle est souvent portée à 5 semaines.

En effet, il convient de stipuler dans la convention de rupture un délai de sortie « envisagé ». Ce délai ne peut être inférieur à 1 mois ( 15 jours de délai de rétractation + 15 jours de délai accordé à la DREETS).

Il convient de rappeler que ce délai ne peut être inférieur mais en revanche supérieur pour des raisons multiples :

Volonté du salarié de retarder son départ de l’entreprise
Volonté de l’employeur d’attendre que le remplaçant soit recruté ou bien formé

En effet, bien que la rupture conventionnelle ne prévoie pas de préavis, rien n’interdit de prévoir une période qui pourrait s’y apparenter.

L’avocat en droit du travail vous aide dans ce contexte à négocier votre rupture conventionnelle. Il peut s’agir du montant de l’indemnité spécifique de rupture ou de la date de votre départ (la date envisagée de départ est fixée dans la convention de rupture).

L’avocat en droit du travail vous aide à vérifier les documents de rupture conventionnelle et du solde de tout compte

L’avocat vérifie les documents de rupture conventionnelle et le solde de tout compte afin de s’assurer qu’il n’y ait pas d’erreur et que les montants qui vous sont versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail soient exacts.